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Fin des Tarifs Réglementés d'électricité
A partir du 1er janvier 2021 certains professionnels ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
Fin des tarifs réglementés d’électricité pour certains professionnels
A partir du 1er janvier 2021, les professionnels qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel excèdent 2 millions d’euros ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité sans condition.
Rappelons que les Tarifs Réglementés d’électricité ont déjà été supprimés fin 2015 pour les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 KVa.
Qui pourra continuer à souscrire aux TRV électricité ?
La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a défini des conditions d'éligibilité.
A compter du 1er janvier 2021, les tarifs réglementés d’électricité seront maintenus uniquement :
- Pour les particuliers ;
- Pour les propriétaires uniques et les copropriétés d’un immeuble unique à usage d’habitation ;
- Pour une TPE ou petite structure publique, à condition qu’elle emploie moins de 10 personnes et que son chiffres d’affaires, ses recettes ou le total de son bilan annuel ne dépasse pas 2 Millions d’Euros.
Depuis le 1er janvier 2020 :
- Avant toute souscription d’un contrat aux TRV, professionnels, entreprises et collectivités locales devront attester qu’ils remplissent les critères permettant de bénéficier du tarif bleu ;
- Il n’y a plus de souscription TRV ni de modification de contrat pour les clients qui ne respectent pas les critères d’éligibilité.
Des questions ?
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Que faire si je suis éligible aux TRV électricité et que je souhaite conserver mon contrat ?
Si je respecte les critères d’éligibilité aux TRV électricité :
j’atteste de mon éligibilité aux TRV en retournant le coupon-réponse (attestation d’éligibilité). Celui-ci vous sera adressé par courrier.
Ainsi, je conserve mon contrat actuel aux TRV.
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Que faire si je ne suis plus éligible aux TRV électricité ?
Avant le 31 décembre 2020 :
1. Je me renseigne sur les offres de marché disponibles. Tous les fournisseurs d’électricité proposent des offres de marché. Il existe une grande diversité d’offres de marché, qui peuvent répondre à vos spécificités et à vos besoins. Comparez-les gratuitement sur https://comparateur-offres.energie-info.fr/
2. Je souscris à tout moment et gratuitement une offre de marché en signant un contrat chez le fournisseur d’électricité de mon choix. La souscription entraînera automatiquement la résiliation de mon contrat actuel de fourniture d’électricité au tarif réglementé : aucune démarche supplémentaire à effectuer.
Sans action de votre part avant le 31 décembre 2020 :
Si vous n'avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de votre fournisseur historique (Gaz Electricité de Grenoble). Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.
Des démarches simples
- Pas besoin de résilier mon ancien contrat TRV
- Pas de coupure
- Pas de frais
- Pas de changement de compteur
Pourquoi la fin des Tarifs Réglementés Electricité pour certains professionnels ?
Suite à l'ouverture des marchés en 2004, les fournisseurs d’énergie alternatifs peuvent proposer des offres de marchés.
Aujourd'hui, la réglementation du marché énergétique français ne privilégie plus les fournisseurs d’énergie historiques et leurs Tarifs Réglementés de Vente d’électricité pour laisser place à la libre concurrence.
Afin de faire respecter le droit européen et mettre l’ensemble des fournisseurs d’énergie sur un même pied d’égalité (qu’ils soient historiques, ELD ou alternatifs), le Conseil d’Etat a donc statué le 19 juillet 2017 en faveur de la fin des tarifs réglementés électricité pour les professionnels employant 10 salariés ou plus et qui ont plus de 2 000 000 € de chiffre d'affaires, de recettes ou de total de bilan annuel.
Message important : à partir du 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuel excèdent 2 millions d’euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. En savoir plus sur la fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés.
Et pour les fournisseurs ...
Les fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue dans le code de l’énergie à l’article L.333-1 peuvent formuler leur demande d'accès aux données prévues au IV de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 à l’adresse électronique générique suivante : findesTRV@geg.fr.