Fin des Tarifs Réglementés Gaz

Fin des tarifs réglementés de gaz naturel pour les professionnels 

L'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel à destination des petits professionnels (hors syndics de copropriété) ont été supprimés depuis 2020 selon la loi Energie-Climat.
En tant que clients professionnels, vous n'avez plus la possibilité de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé pour votre activité.

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Pourquoi la fin des tarifs réglementés gaz pour les professionnels ?

Lorsque les marchés énergétiques français ont été ouverts, ils ne respectaient pas pleinement la libre concurrence ni son équité entre les différents acteurs. Jusqu'à présent, seuls les fournisseurs d'énergie historiques et leurs Tarifs Réglementés de Vente au Gaz étaient privilégiés par la réglementation du marché énergétique français, ceci au détriment des offres de marché proposées par les fournisseurs d'énergie alternatifs.

Le 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat a donc voté en faveur de la fin des tarifs réglementés gaz pour faire respecter le droit européen et placer l'ensemble des fournisseurs d'énergie sur le même pied d'égalité.

Qui est encore concerné et quelles démarches effectuer ?

• Les syndics de copropriété d'un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150  MWh par an

Si vous n'avez pas encore souscrit un contrat gaz naturel :

Il n'est plus possible de souscrire un contrat en Tarif Réglementé gaz auprès de votre fournisseur. Vous devez donc choisir parmi les offres de marché gaz à destination des professionnels, proposées par les différents fournisseurs d’énergie présents sur le marché.

Si vous êtes déjà client gaz au Tarif Réglementé :

• Vous êtes un syndic de copropriété : vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour vous orienter vers la meilleure offre de marché.